Conditions Générales de Vente applicables aux abonnés en résidences ou aux entreprises
DEGNON GROUP SARL, au capital de 1.000.000 FCFA
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Bénin, sous le RCCM: RB/ABC/15 B 894, Dont le siège social est Ilot : C/SB-M/GUEDEGBE Rémy, QuartierAdjakè, 041 BP 280 COT Abomey calavi
N° Tél : +229 96148896/63036666,
Adresse Internet : www.degnongroup.bj, Adresse Email : gerant@degnongroup.bj.
Préambule :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ci-après exposées, afférentes aux Produits et Services Grand Public de DEGNON GROUP SARL, sont régulièrement portées à la connaissance de l’acheteur (ci-après désigné « l’Acheteur ») pour lui permettre de passer commande à distance par voie électronique, soit par l’intermédiaire du site www.degnongroup.bj (ci-après le « Site »), soit par l’intermédiaire d’un démarchage à distance par un distributeur de DEGNON GROUP.
Elles sont librement accessibles sur le Site, tout comme les documents d’information précontractuelle (Fiches d’informations Standardisées et Récapitulatifs contractuels) et les CGA, via la rubrique accès au service internet figurant systématiquement sur notre site web.
Il est par ailleurs rappelé que l’Acheteur ne peut conclure de contrat sans avoir préalablement déclaré, au moyen d’une case à cocher, avoir pris connaissance des documents d’information précontractuelle, des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d’Abonnement (CGA) en cas de souscription à un abonnement à un service de télécommunication, notamment via le la rubrique accès au service internet figurant systématiquement sur notre site web et les avoir acceptées dans leur intégralité et sans réserve.
Article 1 – Définitions
Abonné : client régulier ayant souscrit à l’une des Offres de DEGNON GROUP SARL.
Abonnement : Offre ou ensemble d’Offres souscrite(s) pour une durée déterminée ou in- déterminée auprès de DEGNON GROUP SARL par l’Abonné.
Interface d’Abonnement : formulaire sur le Site Web de DEGNON GROUP SARL permettant au futur client de devenir un Abonné.
Site Web de DEGNON GROUP SARL : site web disponible à l’adresse https : www.degnongroup.bj.
Service : service particulier fourni par DEGNON GROUP pouvant être souscrit par l’Abonné dans le cadre d’une Offre.
Offre : regroupement de Services pouvant être directement sousrit par l’Abonné à un prix déterminé.
Internet : réseau informatique mondial constitué par l’interconnexion neutre (via les protocoles TCP/IP), standardisée par l’Internet Engineering Task Force, de milliers de sys tèmes autonomes (réseaux régionaux contrôlés par les opérateurs Internet).
Technologie filaire : technologie permet- tant la transmission de données numériques à très haut débit sur boucle locale métallique (câblage RJ-45) courte distance (intra- résidence).
Wi-Fi : technologie permettant la transmis sion de données numériques à haut débit sur boucle locale radioélectrique très courte dis- tance.
ARCEP : Autorité de Régulation des Com munications Électroniques et des Postes.
Débit : désigne la capacité de transmission (quantité d’information par unité de temps) d’une liaison numérique dans un sens dé- fini pour une destination ou une source pré- cise, souvent exprimé en mégabits par seconde (Mbps ou Mb/s).
Latence : désigne le temps chronométré (exprimé en millisecondes “ms”) mis par un fragment numérique (paquet IP) pour transi- ter sur le réseau Internet jusqu’à une destina- tion déterminée et revenir au point de départ. Cette donnée traduit donc la réactivité d’une connexion pour joindre une destination précise. , Adresse IP (Internet Protocol) : adresse Informatique (version 4 et/ou 6) identifiant de façon unique une machine sur le réseau Internet.
Point de démarcation : point physique (prise RJ-45, boitier DTI, point d’accès WiFi de couloir…) constituant la limite de responsabilité de DEGNON GROUP. Tout dysfonctionnement au-delà de cette limite est de l’unique ressort de l’Abonné.
Équipement terminal de l’Abonné : ordinateur ou autre équipement informatique de l’Abonné compatible avec les protocoles Ether- net et IP et équipé d’une carte réseau permet- tant la connexion au réseau de DEGNON GROUP au niveau du point de démarcation.
Débit de synchronisation : désigne le dé- bit maximum atteignable de la liaison physique établie entre l’équipement terminal de l’Abonné et le contrôleur d’accès réseau de DEGNON GROUP.
Éligibilité technique : désigne la possibilité technique d’un Abonné d’accéder aux services proposés par DEGNON GROUP au niveau d’un lieu géographique précis, ainsi que le “degré” d’accès à ces services (synchronisation maximum, latence…) en fonction du lieu et donc des contraintes techniques locales.
Article 2 – Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les modalités de fourniture des services de DEGNON GROUP aux Abonnés. Toute utilisation de ces services est subordonnée au respect de ces modalités.
Article 3 – Prix, paiement et pénalités de retard
Les prix de vente pour chaque offre proposée par DEGNON GROUP sont indiqués de façon exhaustive sur le site web commercial de la société. Sauf mention contraire, ils sont indiqués en F cfa et toutes taxes comprises. Le(s) prix de vente à la date de souscription de la ou des Offre(s) fait ou font partie intégrante de ces Conditions Générales de Vente et donc du Contrat. Sauf disposition contraire, l’Abonné paye au comptant le prix intégral de l’Abonnement correspondant à la durée totale de souscription de la ou des offre(s), sauf si la durée en question est définie contractuellement comme étant indéterminée.
DEGNON GROUP se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, avec effet uniquement sur les nouvelles commandes, ou bien avec effet général, y compris sur les Contrats en cours d’exécution. Dans ce dernier cas, la modification sera considérée comme une mise à jour des présentes Conditions Générales de Vente.
Le paiement au comptant peut être effectué par voie matérielle ou dématérialisée. L’ajout ou la suppression d’un mode de paiement n’entraîne pas la modification des Conditions Générales de Vente ou du Contrat. Dans le cas du paiement par voie dématérialisée, des frais de transaction (correspondant au traitement effectué par les intermédiaires de paiement) pourront être facturés en supplément.
En cas de retard de paiement ou d’annulation illégitime de celui-ci à postériori entraînant de fait un retard (chèque non valide, opposition sur prélèvement automatique bancaire, opposition sur paiement par CB…), le montant dû par l’Abonné doit être recouvré intégralement. Les services souscrits pourront également être suspendus tant que le paiement n’aura pas été effectué.
Article 4 – Durée
Le Contrat est consenti pour la durée choisie par l’Abonné lors de l’Abonnement sur le site web de DEGNON GROUP. L’Abonné n’est libre de choisir la durée souhaitée que dans l’intervalle proposé par l’Interface d’Abonnement du site web de DEGNON GROUP. Une fois l’Abonnement souscrit, l’Abonné est engagé contractuellement pour la durée choisie.
Article 5 – Abonnement et Commande
Pour profiter des différents services de DEGNON GROUP qui l’intéressent, le futur client doit devenir un Abonné, c’est-à-dire être titulaire d’un ou de plusieurs Abonnement(s). Pour ce faire, le client se rend sur le Site Web de DEGNON GROUP, fait le choix d’une Offre et d’une durée en fonction des Services qui l’intéressent et qui lui sont proposés, renseigne les champs adéquat sur l’Interface d’Abonnement et enfin lis, comprend et accepte les présentes Conditions Générales de Vente qui constituent le Contrat.
Après validation de l’Abonnement, il est pro- posé à l’Abonné de payer l’Abonnement souscrit au comptant, par divers moyens de paiement. La réception du paiement conclut la vente et permet la mise en service des Services compris dans l’Abonnement. Dès validation de l’Abonnement par l’Abonné, ce dernier est engagé et doit donc s’acquitter de la ou des sommes dues au titre du Contrat, sauf s’il se rétracte dans les conditions prévues à l’Article 15.
Article 6 – Modalités de mise en service
Dans la plupart des cas, c’est-à-dire si l’Abonné a effectué son paiement par voie dématérialisée et en ayant renoncé au délai légal de rétractation, le Service d’Accès à l’Internet pourra être activé immédiatement.
Article 7 – Éligibilité
Le service d’accès à Internet proposé par DEGNON GROUP est conditionné par l’Éligibilité technique physique de l’Abonné (raccordement effectif de lieu de connexion à la boucle locale filaire et/ou Wi-Fi de DEGNON GROUP) dans les différentes résidences.
Il appartient au futur Abonné de s’assurer de la compatibilité de son équipement terminal avec le réseau filaire (carte réseau Ethernet RJ-45 10/100/1000) ou avec le réseau Wi-Fi de DEGNON GROUP (carte Wi-Fi 802.11N aux normes européennes et réception d’un signal correct au lieu de connexion), qui sera la garantie d’un accès de qualité. Pour cela, il est conseillé à l’Abonné de s’abonner en ligne depuis le lieu d’usage souhaité directement via le réseau filaire ou Wi-Fi de DEGNON GROUP.
En cas de doute, DEGNON GROUP pourra conseiller le futur Abonné, mais ne saurait être, de fait, responsable d’une négligence quelconque du futur Abonné sur ce point. Considérant que le service d’Accès à l’Inter- net est proposé à l’Abonné dans toutes les résidences couvertes dans le cadre de son Abonnement, une impossibilité de connexion dans la résidence principale de l’Abonné ne pourrait entraîner la nullité du Contrat et n’ouvrirait droit à aucun remboursement.
Dans l’hypothèse où un Abonné potentiel dont la résidence principale se trouverait hors zone d’Éligiblité technique contacterait DEGNON GROUP, le service technique pourra effectuer une étude de faisabilité, sans garantie.
L’accès aux autres Services proposés par DEGNON GROUP (téléphonie, télévision), lesquels reposent sur le service primaire d’accès à Internet, est, de fait, conditionné par l’Éligibilité technique physique de l’Abonné, mais aussi par l’Éligibilité technique logique (“de- gré” d’accès) dépendant exclusivement de la résidence où le Service est utilisé.
Article 8 – Services fournis
En fonction de la ou des Offres souscrites dans le cadre de son Abonnement, l’Abonné peut accéder à certains Services, sous réserve d’éligibilité technique. Ces Services sont les suivants :
Accès à l’Internet : Service permettant à l’Abonné d’accéder au réseau Internet, depuis son appartement (résidence principale) couverte par DEGNON GROUP.
Services locaux : dans certaines résidences, certains services locaux sont proposés et maintenus par la communauté des abonnés, lesquels peuvent être des services de partage de fichiers, d’impression, d’hébergement informatique, des serveurs de jeux…
Article 9 – Débit Internet, fluidité de connexion
Le Débit et la Latence possibles pour une destination ou une source Internet dépendent du Débit et de la Latence de synchronisation (déterminés par le médium d’accès et certaines conditions locales) ainsi que de la saturation du réseau Internet à un instant précis. Les Débits indiqués sur le site web de DEGNON GROUP ou tout autre document de nature non juridique (sans valeur probante) sont donnés à titre indicatif pour des valeurs maximales, sans garantie de disponibilité.
DEGNON GROUP s’efforcera de fournir un accès Internet de qualité (connexion fluide) aux Abonnés, dans la limite de toute éventuelle contrainte technique et par conséquent sans garantie de service.
L’Abonné comprend et accepte que la qualité d’une connexion Internet à un instant précis dépend à la fois du Débit, de la Latence et du taux de perte de données, et que ces données peuvent varier en fonction des aléas du réseau Internet inhérents à sa structure, dont DEGNON GROUP ne pourrait en aucun cas être tenu pour responsable.
Article 10 – Obligations de l’Abonné
L’accès à l’Internet, la Téléphonie sur IP, la Télévision sur IP ainsi que tous les autres services proposés par DEGNON GROUP sont utilisables de façon strictement personnelle, non commerciale et incessible. L’Abonné comprend ces termes et s’engage à les respecter mot pour mot, sous peine de suspension immédiate de l’ensemble des Services souscrits sans possibilité de remboursement de la cotisation, et de facturation d’une pénalité pouvant aller jusqu’à………….
Lors du processus d’Abonnement, l’Abonné s’engage à communiquer des données personnelles et coordonnées valides, et à signaler sans délai à DEGNON GROUP tout changement concernant ces données. Toute donnée incorrecte, renseignée de façon intentionnelle ou non, constituera un motif de suspension de Service(s) sans possibilité de remboursement et pourra faire l’objet de poursuites judiciaire.
L’Abonné s’engage à faire usage des Services proposés par DEGNON GROUP, et notamment de l’accès à l’Internet, dans le strict respect de la loi Béninoise en la matière. Il est rappelé que les adhérents Abonnés du ré- seau sont identifiés et localisés conformément au Code des Postes et des Communications Électroniques.
La consommation de l’Abonné du réseau, bien que n’étant pas techniquement limitée, doit cependant correspondre à un usage raisonnable, en « bon père de famille ». L’Abonné comprend et accepte qu’une consommation jugée abusive (supérieure à 5 fois la valeur moyenne de consommation des Abonnés) pourra lui être facturée, ceci étant un élément indispensable permettant de garantir la qualité du réseau à l’ensemble des Abonnés.
L’Abonné déclare sur l’honneur être compétent pour l’utilisation du matériel et des techniques informatiques essentielles, ainsi que pour l’utilisation de l’Internet. De fait, l’Abonné s’engage à équiper à ses frais son Équipement Terminal d’un logiciel pare-feu et anti-virus (si nécessaire au vu du système d’exploitation utilisé). L’Abonné veillera également au bon paramétrage de son Équipement Terminal, en évitant notamment toute configuration inhabituelle pouvant porter atteinte au réseau de DEGNON GROUP ainsi qu’aux autres Abonnés.
En cas de problème technique local ou généralisé causé par le manquement à ces règles de bon sens, et nécessitant l’intervention d’urgence du service technique de DEGNON GROUP.
Article 11 – Assistance technique
En cas de problème technique empêchant l’Abonné de se connecter au réseau de DEGNON GROUP, et donc d’utiliser les Services souscris, l’Abonné contactera le service d’assistance technique de DEGNON GROUP.
Ce service est une prestation indépendante des autres services, et pourra être facturée à l’Abonné si le problème signalé n’engage pas la responsabilité de DEGNON GROUP et est, par exemple, causé par une incompétence manifeste de l’Abonné à l’égard de l’informatique. À ce titre, il est rappelé que DEGNON GROUP n’a pas vocation à enseigner l’informatique à ses Abonnés.
L’intervention physique d’un technicien sur site à la demande de l’Abonné ou sur pro- position de DEGNON GROUP acceptée par l’Abonné fera l’objet d’une facturation forfaitaire de ………. en heures ouvrables (du lundi au vendredi de 9h à 18h30) et de ………….. en heures non ouvrables, sauf si il s’avère que le problème technique engage la responsabilité de DEGNON GROUP, auquel cas l’intervention ne sera pas facturée puisqu’étant alors considérée comme une prestation de service après-vente.
Article 12 – Limite de responsabilité
Le Point de démarcation constitue la limite de responsabilité de DEGNON GROUP. Il peut s’agir de la prise réseau de l’appartement ou de la prise réseau dans la baie de brassage de DEGNON GROUP (technologie filaire), ou bien du point d’accès Wi-Fi d’un couloir le cas échéant.
En cas de problème technique signalé par l’Abonné, l’assistance technique procèdera à un test de connectivité (ping) au niveau du point de démarcation concerné afin de s’assurer de l’existence réelle d’un problème sur le réseau de DEGNON GROUP, et interviendra en conséquence. Dans le cas contraire, la résolution du problème sera l’unique ressort de l’Abonné.
Article 13 – Protection des données personnelles
DEGNON GROUP acquiert les données personnelles de ses Abonnés par voie informatique, après autorisation des intéressés, notamment par importation depuis les bases de données des établissements fréquentés par ces personnes. Ces données sont protégées techniquement et humainement afin de rester confidentielles.
Vos droits
Vous pouvez demander à tout moment l’accès aux données à caractère personnel vous concernant, leur rectification, leur effacement (dans la mesure où cela n’empêche pas la bonne exécution de notre relation contractuelle ou le respect des obligations légales de DEGNON-GROUP) et la limitation d’un ou plusieurs traitements particuliers de données vous concernant, dans les conditions prévues par la Réglementation.
Vous disposez également du droit de modifier ou de retirer, à tout moment, les consentements que vous nous avez accordés pour le traitement de vos données à caractère personnel.
Vous disposez par ailleurs du droit de vous opposer à un traitement de vos données à caractère personnel et du droit à leur portabilité, dans les conditions fixées par la Réglementation.
Modalités d’exercice
Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en vous rendant dans votre espace client dans la rubrique « Contact ».
Vous pouvez également envoyer un mail à gerant@degon-group.com.
Article 14 – Résiliation
L’Abonné peut résilier une ou plusieurs Offres, voire un Abonnement et donc le Contrat, en notifiant sa décision de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception dénuée d’ambigüité, envoyée à l’adresse suivante : Ilot : C/SB-M/GUEDEGBE Rémy, Quartier Adjakè.
Conformément à l’Article 4, l’Abonné est engagé pour une durée déterminée à dater de la souscription de son Abonnement. Par conséquent, une résiliation anticipée d’une ou de plusieurs Offres souscrites dans le cadre de l’Abonnement, voire de l’Abonnement lui-même, n’ouvrira droit à aucun remboursement. Il est rappelé qu’il est de la responsabilité de l’Abonné de choisir une durée appropriée sur l’Interface d’Abonnement.
En cas de force majeure (incluant sans s’y limiter : désastre naturel, coupure d’électricité, incendie, piratage informatique, chute accidentelle d’une cruche d’eau sur une plaque de cuisson électrique dans une résidence entraînant une destruction totale ou partielle du réseau électrique local, résiliation d’un contrat souscrit entre la société DEGNON GROUP et un tiers par ce tiers ayant un impact sur l’Abonné, et par extension toute cause extérieure à DEGNON GROUP), DEGNON GROUP sera libéré de toute obligation envers l’Abonné.
DEGNON GROUP se réserve le droit de résilier le Contrat de tout Abonné à tout moment et de suspendre les Services souscrits par ce dernier pour faute grave ou manquement aux présentes conditions ou à la loi française. En pareil cas, la résiliation n’ouvrira droit à aucune indemnité.
Article 15 – Droit de rétractation
Dans le cadre d’une commande à distance, l’Abonné dispose de 14 jours à compter de la date d’Abonnement pour se rétracter, sauf si l’Abonné a renoncé à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet sur l’Interface d’Abonnement afin de bénéficier d’une mise en service plus rapide de ses Services ou si la ou les Offre(s) souscrite(s) ont été personnalisées.
Pour exercer ce droit, l’Abonné doit notifier sa décision de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’expiration du délai précité (le cachet de la Poste faisant foi), au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, envoyée à l’adresse sui- vante Ilot : C/SB-M/GUEDEGBE Rémy, Quartier Adjakè. Si des produits ont été fournis à l’Abonné, ce dernier devra les retourner en parfait état fonctionnel dans ce même délai, sans quoi la demande de rétractation ne pourra pas être prise en compte.
Si des prestations de service particulières ont déjà été effectuées avant réception de la notification de rétractation (exemple : prestation d’assistance technique ou intervention d’un technicien sur site), le droit de rétractation de l’Abonné pourra être remis en cause selon les dispositions légales applicables et DEGNON GROUP se réserve le droit d’exiger l’intégralité des sommes dues à l’occasion de l’exécution de ces prestations supplémentaires dans le cadre de l’Abonnement souscrit par l’Abonné.
Article 16 – Résolution des conflits
En cas de conflit d’un Abonné avec la société DEGNON GROUP, les parties tenteront de résoudre le conflit à l’amiable.
L’Abonné renonce en particulier à tout recours judiciaire de quelque nature que ce soit à l’encontre de DEGNON GROUP sans avoir préalablement respecté la prescription précédente, et s’engage à relever indemne DEGNON GROUP de toute action judiciaire impliquant les deux parties pour raison extérieure. En aucun cas l’Abonné ne pourra poursuivre directement l’un des représentants de la société DEGNON GROUP au sujet de l’application du Contrat.
Il est rappelé que les Conditions Générales de Vente sont régies par la loi Béninoise. Tout litige non réglé à l’amiable sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel du Bénin.
Article 17 – Nullité relative
Si l’une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient tenues pour non valables ou déclarées telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.